Articles

Article L5134-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L5134-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.