Article L322-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L322-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'aide mentionnée à l'article L. 322-58 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.