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Article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16, ainsi que l'article R. 631-7-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.