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Article R315-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R315-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au dernier alinéa de l'article R. 313-1, les mots : du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires sont remplacés par les mots : de la réglementation applicable localement