Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages)
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.