Article R662-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R662-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du présent livre.