Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »)
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2012.