Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R662-1-1, Art. R662-1-2