Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R315-2, Art. R315-4, Art. R315-3, Art. R315-5