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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-25