Article 412-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/10/2012 au 21/02/2014 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

Par dérogation aux dispositions de l'article 411-106, les OPCVM régis par le présent chapitre existants au 1er juillet 2011 peuvent ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur à la condition qu'ils ne puissent plus recevoir de nouvelles souscriptions après le 1er juillet 2013.