Article 412-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)
Article 412-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)
Les dispositions des articles 411-4,411-5, le premier alinéa de l'article 411-12, les articles 411-13,411-22 et les articles 412-12 à 412-27 sont applicables.