Article 412-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/10/2012 au 21/02/2014 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

Les dispositions des articles 411-24 à 411-43,411-129 à 411-130, du II de l'article 412-2-1, des articles 412-13 et 412-14 sont applicables.

Les dispositions de l'article 412-6 s'appliquent à la fusion de l'OPCVM contractuel sauf si son règlement ou ses statuts prévoient que les coûts générés par l'opération de fusion peuvent être facturés à l'OPCVM.