Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2012 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.