Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/05/1985 au 27/02/2025 (Arrêté du 7 mai 1985 FIXANT LA COMPOSITION,LE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER))

Pour l'examen des projets d'avenants aux marchés visés à l'article 3 (1, 2, 3 et 4), la commission peut déléguer sa compétence à son président, à condition que le montant des avenants ne dépasse pas 50 p. 100 du montant initial des marchés. Le président rend compte à la commission, lors de sa prochaine réunion, des avis qu'il a formulés en vertu de cette délégation.