Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/05/1985 au 26/10/2012 (Arrêté du 7 mai 1985 FIXANT LA COMPOSITION,LE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER))

La commission donne son avis :

1. Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

2. Sur tous les projets de marchés d'études d'un montant égal ou supérieur à 1 000 000 F ;

3. Sur tous les projets de marchés de fournitures et de services courants d'un montant égal ou supérieur à 2 000 000 F ;

4. Sur tous les projets de marchés de travaux immobiliers d'un montant égal ou supérieur à 3 000 000 F ;

5. Sur tous les projets de conventions qui n'ont pas la forme habituelle d'un marché et sur ceux qui portent engagement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer au-delà d'une année d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés ci-dessus selon la nature des dépenses.

6. Sur les questions concernant la procédure de passation et d'exécution des marchés qui lui sont posées par le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.