La commission des marchés instituée auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
1. Ayant voix délibérative :
Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des finances, président ;
Le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;
Un représentant du délégué ministériel à l'armement ;
Le secrétaire général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
Le contrôleur d'Etat de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
L'agent comptable principal de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Le chef du service juridique et contractuel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
2. Ayant voix consultative :
Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
Pour chaque marché examiné, le directeur ou l'ingénieur qui en a pris l'initiative assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission. Il peut se faire accompagner d'un expert.
La commission peut entendre des personnalités désignées par le président à raison de leur compétence.
Les marchés sont présentés à la commission par un ou plusieurs rapporteurs choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la cour des comptes ou du chef de service de l'inspection générale des finances.
La liste des rapporteurs est arrêtée par le président avec l'accord des autorités dont ils dépendent.
Le président attribue les affaires à chaque rapporteur.
Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.
Le président ainsi que le ou les rapporteurs sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer.
Les autres membres ayant voix délibérative et leurs suppléants sont désignés par décision de l'autorité qu'ils représentent.