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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3