Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2012 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2012 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire)
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.