Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/10/2012 au 04/01/2023 (Décret no 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte)

L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.