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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte)

Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance ainsi que la valeur du taux T mentionné au I de l'article 1er sont fixés pour la période allant du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :

ANNÉE
civile

COTISATION
au régime d'assurance
vieillesse obligatoire
de base

COTISATION
d'assurance
maladie-maternité,
invalidité et décès

CONTRIBUTION
d'assurance
maladie-maternité,
invalidité et décès

COTISATION
d'allocations
familiales

TAUX T

Salariale

Patronale

Salariale

Patronale

Salariale

Patronale

Applicable
aux entreprises
de 1 à 19 salariés

Applicable
aux entreprises
de plus de
19 salariés

2012

4,00 %

9,90 %

0,00 %

2,00 %

2,00 %

5,40 %

17,30 %

16,01 %

2013

4,11 %

9,90 %

0,00 %

3,00 %

2,00 %

5,40 %

18,30 %

16,93 %

2014

4,22 %

9,90 %

0,00 %

3,00 %

2,00 %

5,40 %

18,30 %

16,93 %

2015

4,33 %

9,90 %

0,00 %

3,00 %

2,00 %

5,40 %

18,30 %

16,93 %

2016

4,44 %

9,90 %

0,00 %

3,00 %

2,00 %

5,40 %

18,30 %

16,93 %

2017

4,55 %

9,90 %

0,00 %

3,00 %

2,00 %

5,40 %

18,30 %

16,93 %

2018

4,66 %

9,90 %

0,00 %

3,00 %

2,00 %

5,40 %

18,30 %

16,93 %

2019

4,77 %

9,90 %

0,35 %

3,00 %

2,00 %

5,40 %

18,30 %

16,93 %

2020

4,88 %

9,90 %

0,75 %

3,00 %

2,35 %

5,40 %

18,30 %

16,93 %

2021

4,99 %

9,90 %

0,75 %

3,00 %

2,71 %

5,40 %

18,30 %

16,93 %

2022

5,10 %

9,90 %

0,75 %

3,00 %

3,06 %

5,40 %

18,30 %

16,93 %

2023

5,21 %

9,90 %

0,75 %

3,70 %

3,41 %

5,40 %

19,00 %

17,58 %

2024

5,32 %

9,90 %

0,75 %

4,40 %

3,77 %

5,40 %

19,70 %

18,23 %

2025

5,43 %

9,90 %

0,75 %

5,10 %

4,12 %

5,40 %

20,40 %

18,88 %

2026

5,54 %

9,90 %

0,75 %

5,80 %

4,47 %

5,40 %

21,10 %

19,52 %

2027

5,66 %

9,90 %

0,75 %

6,50 %

4,82 %

5,40 %

21,80 %

20,17 %

2028

5,78 %

9,90 %

0,75 %

7,20 %

5,18 %

5,40 %

22,50 %

20,82 %

2029

5,90 %

9,90 %

0,75 %

7,90 %

5,53 %

5,40 %

23,20 %

21,47 %

2030

6,02 %

9,90 %

0,75 %

8,60 %

5,88 %

5,40 %

23,90 %

22,11 %

2031

6,14 %

9,90 %

0,75 %

9,30 %

6,24 %

5,40 %

24,60 %

22,76 %

2032

6,26 %

9,90 %

0,75 %

10,00 %

6,59 %

5,40 %

25,30 %

23,41 %

2033

6,38 %

9,90 %

0,75 %

10,70 %

6,94 %

5,40 %

26,00 %

24,06 %

2034

6,50 %

9,90 %

0,75 %

11,40 %

7,30 %

5,40 %

26,70 %

24,70 %

2035

6,62 %

9,90 %

0,75 %

12,10 %

7,65 %

5,40 %

27,40 %

25,35 %

2036

6,75 %

9,90 %

0,75 %

12,80 %

8,00 %

5,40 %

28,10 %

26,00 %