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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte)
Données brutes
Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011
Art. 4-1