Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-609 du 30 avril 2012
Art. 4