Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R751-69, Art. R752-64-3