Article 34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux)
Article 34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux)
Si les conditions définies à l'article 34-1 ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.