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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2012 portant création d'une commission d'équivalence de titres et diplômes auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er octobre 2012 portant création d'une commission d'équivalence de titres et diplômes auprès du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière)


La commission d'équivalence mentionnée à l'article précédent est composée comme suit :
― un représentant du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, président ;
― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.