Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide au titre du présent chapitre dès lors qu'elle a déjà bénéficié de cinq aides au développement ou au développement renforcé pour des projets qui n'ont pas encore donné lieu à validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions prévues aux articles 29 et 30.