Articles

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant)

Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant)


L'aide au développement est accordée à des entreprises de production afin d'aboutir à une version finalisée d'un projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour lequel une aide à l'écriture a été accordée.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version finalisée du projet, ainsi que les justificatifs des dépenses effectuées.