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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant)


L'aide au concept est accordée afin d'aboutir à une version formalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée, pour validation, la version formalisée du projet.