Article D216-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
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Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Il la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour.