Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Espace de rencontre, Art. D216-1, Art. R216-2, Art. D216-3, Art. D216-4, Art. D216-5, Art. D216-6, Art. D216-7