Les dispositions du présent arrêté, en ce qu'elles concernent la communication par voie électronique des conclusions, sont applicables à titre expérimental aux cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.