Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 septembre 2012 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux créances de la taxe sur la valeur ajoutée)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6