Article D233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les critères de pertinence des systèmes d'autocontrôle et de traçabilité mis en œuvre dans les établissements, les critères de caractérisation du degré de conformité à la législation constaté lors des contrôles officiels et les critères permettant de mesurer le degré d'adaptation du fonctionnement de l'abattoir à la réalisation de l'inspection sanitaire sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.