Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/10/2012 au 21/08/2013 (Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012 relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur)

Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 du code de l'éducation n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances publiques mentionné à l'article 5 porte également sur les conditions financières de l'ensemble de l'opération et, notamment, sur la valeur locative du bien sur lequel porte ce contrat de location.
Cet avis est rendu dans les conditions prévues à l'article 5.