Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 14/10/2012 au 14/10/2013 (Arrêté du 4 octobre 2012 relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2012)

Au titre de la campagne 2012, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.