Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 50 quaterdecies