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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale)



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-605 du 30 mai 2011
Art. 5