Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 24/06/2005 au 29/06/2011 (Arrêté du 29 avril 2002 relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service de la coordination et des ressources.