Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière)
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.