Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural)


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.