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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 2011
\n Art. 4\n
\n

\n
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Le dossier complet correspond au formulaire dûment rempli, accompagné de ses annexes et des pièces justificatives à produire.

Seul un dossier complet peut faire l'objet d'une instruction au titre du programme.

Le dossier complet doit au moins comporter les éléments suivants :

― exemplaire original du formulaire de demande de subvention (y compris les annexes) complété et signé ;

― un descriptif détaillé de l'opération et de ses conditions de mise en œuvre, selon les modalités prévues en fonction des dispositifs ;

― preuve de l'identité ou de l'existence légale du porteur de projet :

― si le demandeur est une personne physique et en l'absence de numéro SIREN ou PACAGE au stade du dépôt du dossier : copie de la pièce d'identité ;

― pour les formes sociétaires : extrait K bis ou inscription au registre ou répertoire concerné, selon les cas ;

― pour les associations : copie du récépissé de déclaration en préfecture ou de la publication au Journal officiel de la République française, statuts approuvés ou déposés de l'association uniquement lorsqu'il s'agit d'une première demande de subvention auprès du guichet unique ou lorsqu'ils ont été modifiés depuis ;

― pour les groupements d'intérêt public : convention constitutive du groupement et copie de la parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive ;

― preuve de la représentation légale ou du pouvoir pour un porteur de projet agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qui lui est donné (selon les cas : mandat, pouvoir...) ;

― délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement pour les personnes publiques ou assimilées ou les associations ;

― preuve de la propriété, de la jouissance ou de la libre disposition du bien, lorsque celle-ci est requise par la réglementation relative à la mesure ou au dispositif concerné ; le cas échéant, document établissant que le demandeur a ou aura le droit d'effectuer les travaux sur des terrains ou des immeubles ne lui appartenant pas ;

― pièces justificatives pour les projets d'immeubles et les travaux : selon les cas, attestation de dépôt de la demande d'autorisation réglementaire appropriée en vertu du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation (permis de construire, d'aménager, déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux exemptés de permis de construire...), arrêté de permis de construire ou d'autorisation de travaux, plan de situation, plan cadastral, plan de masse des travaux... ;

― toute attestation de dépôt d'une demande d'autorisation ou autorisation préalable requise par la réglementation et nécessaire à l'instruction du dossier ;

― pièces justificatives des dépenses prévisionnelles (devis, attestations, fiches de paie antérieures ou tous autres documents probants) ; ces pièces doivent être datées, comporter l'indication de l'organisme qui les a établies et permettre d'apprécier le montant de la dépense envisagée ;

― pour les maîtres d'ouvrage qui ne sont pas de droit public et qui présentent des dépenses toutes taxes comprises : document relatif à la situation du demandeur au regard de la TVA (assujettissement ou non/ récupération ou non de la TVA) ;

― relevé d'identité bancaire ou postal (ou copie lisible) ;

― pour les dispositifs auxquels le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement est applicable : déclaration sur l'honneur concernant la régularité des situations sociale et fiscale du porteur de projet, à l'exclusion des personnes mentionnées à l'article 207 (6°), du code général des impôts. Les porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont dispensés de produire une déclaration sur l'honneur relative à leur situation au regard des cotisations sociales ;

― le cas échéant, les autres pièces techniques ou administratives particulières requises dans les textes spécifiques à chaque mesure ou dispositif ou toute autre pièce requise dans le cadre d'un texte de portée nationale lorsque les conditions d'application de ce dernier sont réunies.

La vérification du respect de la régularité de la situation sociale des porteurs de projets assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles se fera sur la base de leur situation sociale au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aide. Pour apprécier la régularité de la situation fiscale du porteur de projet, les taxes sur salaires, les taxes d'habitation et les taxes foncières ne sont pas prises en considération.

Au-delà du contenu du dossier complet, le service en charge de l'instruction peut demander des pièces complémentaires à celles figurant dans la liste du formulaire de demande, s'il les juge utiles à l'instruction du dossier.

Ces demandes de pièces complémentaires ne sauraient toutefois remettre en cause ni le caractère complet du dossier ni la date de début d'éligibilité des dépenses telle que déterminée en application de l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural)