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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2012
\n Art. 1\n
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\n
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Pour l'application du 1° de l'article 73-1 du décret du 29 février 1956 susvisé, sont jointes à la déclaration adressée à la Chambre nationale des huissiers de justice les pièces ci-dessous :

1. Pour une personne physique :

1.1. La copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :

a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ;

b) Passeport français ou étranger ;

c) Permis de conduire français ou étranger ;

d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;

e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;

f) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

1.2. L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :

a) Titre de propriété ;

b) Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;

c) Quittance de loyer de moins de trois mois ;

d) Facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ligne fixe de moins de trois mois ;

e) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;

f) Livret ou carnet de circulation en cours de validité ;

g) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet de département ;

h) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant.

1.3. Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant.

2. Pour une entreprise individuelle :

2.1. Un des documents d'identification suivants :

a) Pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant assujetties à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;

b) Pour les autres entreprises : carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ou, à défaut, certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification.

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2.2. L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse d'établissement de l'entreprise suivants :

a) Titre de propriété ;

b) Quittance de loyer de moins de trois mois ;

c) Facture de gaz, d'électricité, de téléphone ligne fixe de moins de trois mois.

3. Pour une personne morale de droit privé ou un établissement public français à caractère industriel et commercial :

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3.1. Un des documents d'identification suivants :

a) Pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis ou L bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;

b) Pour les autres personnes morales : extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ou journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ou statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents.

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3.2. L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse du siège de la personne morale suivants :

a) Titre de propriété ;

b) Quittance de loyer de moins de trois mois ;

c) Facture de gaz, d'électricité, de téléphone ligne fixe de moins de trois mois.

3.3. Un justificatif d'identité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.

3.4. Un document émanant du représentant légal ou de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.

4. Pour une personne morale de droit public autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics français à caractère industriel et commercial :

4.1. Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventions constitutives.

4.2. Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.

4.3. Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.

5. Pour l'Etat et les collectivités territoriales :

5.1. Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.

5.2. Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice)