Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 février 1999
Art. 5