Article R3411-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R3411-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la défense)
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de ses recherches.