Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/10/2012 au 29/06/2024 (Arrêté du 28 septembre 2012 pris en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins)

Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes :
1° Elles sont précédées de la mention « Le Haut Conseil de la santé publique recommande que : » ;
2° Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ;
3° Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est :
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.