Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2013 au 21/08/2014 (Arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile)

Vérification des compétences non soumises à certification.
Les modalités de vérification des compétences devant être acquises au cours des formations définies aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.5 à 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ainsi qu'au point 11.2.4, pour les compétences autres que celles faisant l'objet d'une certification, sont fixées par le ministre chargé des transports dans le cadre de l'approbation des cours portant sur la sûreté.