Article R2122-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2122-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.