Articles

Article R221-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article R221-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les dispositions des articles R. 221-121 à R. 221-125 sont applicables aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.