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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D615-51